PUBLICITE POUR TABAC SUR LES VOITURES....

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PUBLICITE POUR TABAC SUR LES VOITURES....

Message  V6EN26 le Mar 22 Fév - 15:50

A la demande de certains membres du CLUB, voici quelques éléments de réponses concernant les voitures (ou motos) avec publicités de cigarettes sur la carrosserie... Attention, je tiens à préciser que ce message n'a rien de personnel, qu'il ne cherche à mettre personne en porte à faux, et qu'il n'est nullement destiné à chercher des histoires... C'est juste une partie de réponse aux interrogations que certains se posent dans la complexité du droit national.... Enfin, ce message découle d'un raisonnement personnel et ne saurait en aucun cas engagé la responsabilité de son rédacteur, en l'occurrence, votre serviteur........

Alors, concernant les marques de cigarettiers apposés sur les véhicules, il faut savoir que :
A/ La publicité directe ou indirecte et la vente promotionnelle des produits du tabac sont interdites. Des exceptions sont cependant acceptées.
Toute opération de parrainage ayant pour effet la promotion du tabac est interdite. Une dérogation est accordée pour la retransmission télévisée des compétitions de sports mécaniques (auto ou moto) se déroulant dans un pays où la publicité pour le tabac est autorisée. Par contre, les chaînes ont obligation de prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités.

Articles du Code de La Santé Publique s'y référant :
Article L3511-3 du Code de la Santé Publique : " La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.
Elles ne s'appliquent pas non plus :
1º Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
2º Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.

Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ".

Article L3511-5 du Code de la Santé Publique : " La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision ".

B/ Les infractions aux obligations précédentes sont punies d’une amende pouvant atteindre 100 000 euros et jusqu’à la moitié des dépenses consacrées à l’opération illégale. La cessation de la publicité peut être ordonnée aux frais des délinquants.

Article du Code de La Santé Publique s'y référant :
Article L3512-2 du Code de la Santé Publique : "Les infractions aux dispositions des articles L. 3511-2, L. 3511-3 et L. 3511-6 sont punies de 100 000 euros d'amende. En cas de propagande ou de publicité interdite, le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
En cas de récidive, le tribunal peut interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits qui ont fait l'objet de l'opération illégale.
Le tribunal ordonne, s'il y a lieu, la suppression, l'enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants. [……………] ".

Ces lois découlent de la Loi EVIN, votée le 10 janvier 1991 et qui vient en complément de la loi 76-616 du 9 juillet 1976.

Mais, car il y a un mais, le Code Pénal (qui nous régit) indique plusieurs éléments à prendre en compte, à savoir, certains principes généraux tels que :
art.111-4 : La loi pénale est d'interprétation stricte.
art.112-1 : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seuls être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elle sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Alors en clair çà veut dire quoi ???? C'est ce qui est appelé dans le jargon juridique LA NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS... Çà veut tout simplement dire que nul ne peut-être condamné pour des faits qui n'étaient pas expressément prévus par la loi au moment de leur commission....
Donc, si on veut tenter d'être logique, la Loi EVIN date de 1991, et certains véhicules étaient décorés aux couleurs des cigarettiers (MARLBORO, GITANE, LUCKY STRIKE, PHILIP MORRIS, etc....) bien avant cette loi. Donc, normalement, on ne devrait pas être sanctionnés pour la conduite d'un véhicule arborant une marque de cigarettes.... A condition que cette peinture soit antérieure à la date de parution de la loi... C'est là le problème... C'est que cela se limite vraiment aux véhicule "historiques"... Maintenant, qui va aller contrôler la date de la peinture faite sur la voiture ????
Je précise bien évidement que c'est je que comprends moi, et que je ne suis pas juriste....

Pour finir, un petit mot sur certains évènements sportifs ou concerts. Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigarettiers. De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabacs à leur occasion.

Voilà, j'ai tenté d'être le plus complet, mais cette partie de la législation n'est pas très claire.... (sources WIKIPEDIA, Code Santé Publique et Code Pénal...)
Si certains ont d'autres questions bien moisies...... Je tenterai d'y répondre....
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Re: PUBLICITE POUR TABAC SUR LES VOITURES....

Message  R5gitanes le Mar 22 Fév - 16:00

Merci ERIC..pour ces précisions

C est pour cela que si tu veut faire un MC historique
seules les voitures d époque avec leur publicité " cigarette , alcool sont acceptées par l organisateur ...

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